CGV

WEBYSPHERE OÜ – Site : https://webysphere.com

Version en vigueur au 1er janvier 2023

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de WEBYSPHERE OÜ (ci-après « Webysphere ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de services de marketing digital et de solutions web, notamment :

Création de site internet (vitrine et e-commerce),
Refonte de site internet,
Référencement naturel (SEO),
Gestion des réseaux sociaux,
Media buying et campagnes publicitaires en ligne,
Showroom virtuel,
Hébergement, maintenance, gestion d’infrastructure et services associés,
Et plus généralement toute prestation décrite sur le site webysphere.com ou dans les devis, propositions commerciales et contrats signés entre les parties.

Les présentes CGV complètent les conditions particulières figurant dans chaque devis, contrat ou bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

2. Identification du prestataire

WEBYSPHERE OÜ
Forme juridique : Private Limited Company (OÜ)
Adresse : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Lootsa tn 2a, 11415, Estonie
N° de TVA intracommunautaire : EE102528406
E-mail : hello@webysphere.com

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Webysphere, que le Client soit un professionnel ou un consommateur, sauf stipulation contraire expresse dans les conditions particulières.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d’achat, courriels, etc.), sauf accord écrit de Webysphere.

4. Devis, commandes et début de mission

4.1. Devis et propositions commerciales

Les prestations de Webysphere font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la nature des services, les modalités d’exécution et le prix.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

4.2. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

Le devis ou le contrat est signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), et
Le cas échéant, l’acompte prévu est payé (si indiqué dans le devis).

À compter de cette acceptation, le Client est engagé et ne peut annuler la commande qu’avec l’accord écrit de Webysphere, et sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées ou engagées.

4.3. Modifications de la commande

Toute demande de modification de la prestation initiale (cahier des charges, design, fonctionnalités, périmètre, etc.) devra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, pouvant entraîner :

Une révision des délais,
Une révision du prix.

5. Prix

5.1. Devise et taxation

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA et/ou toute autre taxe applicable sont ajoutées au moment de la facturation, conformément à la législation en vigueur.

5.2. Nature des tarifs

Les prestations peuvent être facturées :

Au forfait (ex. : création ou refonte de site internet),
Sous forme d’abonnement (ex. : hébergement, maintenance, gestion de réseaux sociaux, gestion d’infrastructure, etc.),
Au temps passé, selon un taux horaire/journalier défini, si cela est précisé dans les conditions particulières.

5.3. Révision des prix

Pour les prestations récurrentes (abonnements, gestion d’infrastructure, maintenance, etc.), Webysphere se réserve le droit de réviser ses tarifs. Le Client sera informé au minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat conformément aux conditions de résiliation prévues aux présentes.

6. Conditions de paiement

6.1. Délais de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

6.2. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Webysphere et indiqué sur la facture ou le devis.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Des intérêts de retard peuvent être appliqués, calculés conformément au droit estonien et/ou aux dispositions applicables en matière de transactions commerciales,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être appliquée,
Webysphere se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations (hébergement, maintenance, campagnes publicitaires, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

6.4. Non-paiement

En cas de non-paiement persistant après relances, Webysphere pourra :

Résilier le contrat de plein droit,
Procéder au recouvrement judiciaire des sommes dues,
sans préjudice de tous dommages-intérêts et frais de recouvrement.

7. Durée des contrats et résiliation (hors sortie d’infrastructure)

7.1. Contrats ponctuels

Les prestations ponctuelles (ex. : création ou refonte de site internet) sont conclues pour la durée nécessaire à leur réalisation, telle que définie dans le devis ou le cahier des charges.

7.2. Contrats récurrents et abonnements

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, gestion des réseaux sociaux, gestion d’infrastructure, etc.) peuvent être conclues :

Pour une durée déterminée, renouvelable ou non,
Ou pour une durée indéterminée avec reconduction tacite, selon les conditions particulières.

7.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité pour la partie défaillante, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

8. Sortie de l’infrastructure Webysphere & désactivation d’Elementor

Cet article reprend précisément les conditions de sortie que tu souhaites intégrer.

8.1. Définition de l’infrastructure Webysphere

On entend par « infrastructure Webysphere » l’ensemble des ressources techniques et logicielles mises à disposition du Client par Webysphere pour héberger, exploiter et gérer ses sites et services, notamment :

Serveurs d’hébergement, configurations, bases de données,
Sauvegardes et environnement technique,
Licences logicielles et extensions premium éventuellement fournies (dont, à titre d’exemple, Elementor Pro),
Outils et services de monitoring, de sécurité et de gestion.

8.2. Droit du Client de se retirer de l’infrastructure – Préavis de 2 mois

Le Client disposant d’un contrat incluant hébergement, maintenance ou gestion d’infrastructure peut, à tout moment, demander à se retirer de l’infrastructure Webysphere et à mettre fin aux services associés.

Cette sortie est soumise à un préavis de deux (2) mois, sauf accord spécifique plus favorable au Client prévu dans les conditions particulières.

Le préavis court à compter de la réception par Webysphere d’une demande écrite (e-mail ou courrier) de sortie d’infrastructure.
Durant ce préavis, les services restent fournis et facturés conformément au contrat.

8.3. Bypass du préavis – Option de sortie anticipée (100 €)

Le Client peut choisir de ne pas respecter le préavis de deux (2) mois, ou de quitter l’infrastructure Webysphere avant l’expiration de ce préavis, en s’acquittant d’une indemnité forfaitaire de :

100 € HT (cent euros hors taxes)

Le paiement de cette indemnité permet :

De rendre caduque le préavis restant,
D’organiser la sortie et la clôture des services dans un délai raisonnable au regard des contraintes techniques.

8.4. Frais de sortie (exit fees) – 250 €

Indépendamment du préavis ou de l’éventuelle indemnité de bypass, le Client doit régler des frais de sortie forfaitaires destinés à couvrir la préparation et la clôture générale de ses services sur l’infrastructure Webysphere, à hauteur de :

250 € HT (deux cent cinquante euros hors taxes)

Ces frais comprennent notamment :

La préparation d’une migration complète vers l’infrastructure du Client, dans la limite suivante :
- Webysphere prépare, génère et transmet au Client les sauvegardes nécessaires (fichiers du site, bases de données, éléments techniques).
- Webysphere ne réalise pas la migration elle-même sur la nouvelle infrastructure du Client ou d’un autre prestataire.
Il appartient au Client (ou à son nouveau prestataire) d’importer les sauvegardes, de reconfigurer le site, de le remettre en ligne et d’assurer tous les paramétrages nécessaires.
La clôture du compte du Client chez Webysphere, comprenant :
- La suppression ou désactivation des accès et comptes techniques liés aux services fournis,
- La fermeture des environnements alloués au Client sur les serveurs de Webysphere.
Les frais de gestion de clôture, couvrant :
- La préparation, l’organisation et le transfert des données (sauvegardes),
- Le temps de traitement administratif et technique,
- Le décommissionnement des services (désallocation des ressources, suppression des configurations, etc.).

La remise des sauvegardes au Client ainsi que la fermeture définitive du compte interviennent après paiement intégral :

Des factures échues,
De l’indemnité de bypass (le cas échéant),
Et des frais de sortie de 250 € HT.

8.5. Désactivation d’Elementor et des licences premium à la sortie

Les licences logicielles premium éventuellement mises à disposition par Webysphere, y compris mais sans s’y limiter Elementor Pro, restent la propriété exclusive de Webysphere ou de ses fournisseurs.

À compter de la date effective de sortie de l’infrastructure ou de la résiliation du contrat correspondant, il est expressément convenu que :

L’accès aux licences et modules premium fournis par Webysphere est immédiatement coupé,
En particulier, Elementor Pro est désactivé instantanément sur les sites du Client gérés via la licence Webysphere.

Cela signifie notamment que :

Le site du Client peut continuer à fonctionner sur le front-end (visible par les visiteurs) selon les spécificités techniques,
Certaines fonctionnalités d’édition, de mise à jour ou d’options avancées pourront être limitées, altérées ou indisponibles après la désactivation de la licence Elementor Pro ou autre licence premium.

Il appartient au Client :

De souscrire ses propres licences (Elementor Pro ou autres plugins équivalents) s’il souhaite maintenir l’intégralité des fonctionnalités,
De procéder, directement ou via un nouveau prestataire, à tous les ajustements nécessaires.

Webysphere ne pourra être tenue responsable :

Des dysfonctionnements, limitations ou pertes de fonctionnalités consécutifs à la désactivation de ces licences,
Des conséquences de la non-souscription par le Client de licences remplaçantes auprès des éditeurs concernés.

8.6. Conservation des données après sortie

Une fois les sauvegardes remises au Client et le compte clôturé, Webysphere n’est pas tenue de conserver les données au-delà des délais éventuellement imposés par la loi applicable.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la sécurité et de la conservation des données transmises.

9. Obligations de Webysphere

Webysphere s’engage à :

Mettre en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux règles de l’art pour exécuter les prestations,
Informer le Client des difficultés majeures pouvant impacter les délais ou la qualité des services,
Respecter la confidentialité des informations et données fournies par le Client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

Sauf si un résultat spécifique est prévu contractuellement, Webysphere est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de SEO, de campagnes publicitaires ou de performance commerciale.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

Fournir à Webysphere toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des services,
Collaborer activement (réponses, validations, contenus, textes, images, etc.) afin de respecter les délais,
Respecter la législation applicable (droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, RGPD, etc.),
Ne pas fournir de contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public,
Régler les factures dans les délais convenus.

Le Client est entièrement responsable :

Des contenus qu’il publie sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses campagnes publicitaires,
De la mise en place de mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales et autres obligations légales sur son propre site.

11. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat :

Webysphere conserve la propriété de ses méthodes, outils, codes, templates, scripts, plugins, configurations et, de manière générale, de tous les éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.
Après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation sur les livrables (site internet, maquettes, visuels, etc.) dans la limite des conditions prévues au contrat (champ d’utilisation, durée, territoire, etc.).

Le Client ne peut céder, revendre ou transférer à un tiers tout ou partie des livrables ou droits concédés sans accord écrit de Webysphere, sauf hypothèse de cession globale de son activité.

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Webysphere est autorisée à mentionner le nom, le logo et les réalisations effectuées pour le Client :

Sur son site internet,
Dans ses supports commerciaux et de communication,
Sur ses réseaux sociaux,

à titre de références commerciales.

13. Données personnelles

Webysphere peut être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de ses prestations (contacts du Client, accès aux outils, etc.) et via son site web.

Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site webysphere.com.

Le Client, en tant que responsable des traitements sur ses propres sites et outils, s’engage à :

Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données,
Informer ses utilisateurs finaux,
Mettre en place les mentions et politiques nécessaires (cookies, formulaires, etc.).

14. Responsabilité

Webysphere ne peut être tenue responsable :

Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, de marge, d’image, perte de données, etc.),
Des conséquences d’une utilisation non conforme ou d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les livrables ou l’infrastructure,
Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances de fournisseurs tiers (hébergeurs, éditeurs de logiciels, plateformes publicitaires, etc.), ou à des cas de force majeure.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de Webysphere, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit estonien et/ou la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève majeure, panne généralisée, cyberattaque massive, etc.).

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Tallinn (Estonie), sous réserve des dispositions impératives éventuelles du droit estonien applicables notamment lorsque le Client a la qualité de consommateur.